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Archives par mot-clé : Réforme de l’orientation

Vers une réforme du système d’orientation français

1. Introduction


En France, le dispositif d’orientation a 80 ans. Fondé sur 9 droits, il a changé au grès évolutions économiques, scolaires, politiques et sociales. Il est notamment passé d’une conception quantitative à une approche plus de qualitative. Fixé une dernière fois par les grandes réformes de1970 dans un contexte spécifique, il présente depuis des difficultés de fonctionnement dues à de multiples causes notamment celles liées aux conséquences de la révolution informatique et numérique. Suite à l’édition de quelques 47 rapports sur les dysfonctionnements, des discussions ont eu lieu pour déterminer de nouvelles modalités d’activité et de cohérence du service public d’orientation. C’est le statut des Conseillers d’orientation qui a fait l’objet de la première réforme. .

En effet, le décret de février 2017 créée le corps de Psychologue de l’Éducation Nationale (PsyEN). Il est la pierre initiale d’un nouvel édifice dont le Plan Étudiants d’octobre 2017 donne une première idée, immédiatement concrétisée par  la plate forme Parcoursup, puis le rapport « Pour un lycée des possibles » de Pierre Mathiot en 2018.

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les décrets de mars et avril 2019 complètent  le nouveau dispositif. Le 28 mai 2019 a été signée la convention nationale Etat/Régions. Pascal Charvet est actuellement chargé d’une Mission de réorganisation du dispositif d’information et d’orientation dont le rapport devrait être présenté en juin 2019.

2. Le droit au travail

Le travail, considéré comme un bien commun, est le fruit d’une histoire et d’une construction. Vecteur d’identité citoyenne, il est considéré comme le moyen pour chacun de participer à la création de richesses collectives mais aussi, par la ressource financière qui en résulte, d’assurer sa vie familiale et sa participation au débat démocratique. Le droit au travail participe de la dignité de l’être humain.  Il a été affirmé pour la première fois en 1848. La constitution de  1946  précise que   » Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi « . Le droit au travail est présent dans la constitution, de 1958, toujours actuelle.

3.  Le droit à l’orientation

Il est donc donné pour mission à l’État de réguler le marché du travail en faveur des citoyens. Celui-ci contrôle  le processus d’accès à travers une action législative qui s’appuie sur l’administration : celle du ministère travail, de la formation professionnelle et du dialogue social, celle des Affaires sociales, celle des sports, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Mais il s’appuie également sur l’Éducation nationale chargée d’assurer, par une gestion de l’orientation scolaire et professionnelle, une première régulation des flux de main d’œuvre à travers sa politique d’orientation, de formation et de certification. A partir de 1973, avec la création des SCUIO (85 en 2011),  le secrétariat d’état puis le ministère de l’Enseignement supérieur rejoindront cette mission .

4. Un rôle d’orientation confié à l’école

Dépendante dans un premier temps d’organismes  professionnels de l’artisanat ou du commerce ou encore des collectivités locales, très tôt, c’est à l’école et à l’enseignement supérieur qu’a été confié la plus grande part de régulation de l’orientation, surtout à partir de 1971 tandis que l’Agence nationale pour l’emploi s’occupe de l’accès direct à l’emploi.  Depuis, la mission de l’Éducation nationale est  de préparer les élèves à répondre aux besoins de la Nation, notamment à travers une formation professionnalisante (professionnelle, technique, technologique) intégrée au système général.  L’école prépare donc l’orientation des élèves en s’appuyant sur les professeurs mais aussi le corps des 4400 conseillers d’orientation-psychologues qui font partie des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Le système éducatif dispose aussi d’un réseau de 550 centres d’information et d’orientation qui maillent le territoire public et d’un organisme d’information, l’Onisep. Comme il convient de rendre les diplômés capables de remplir un rôle déterminé dans la vie active, dans l’enseignement supérieur,  dès 2000, l’insertion professionnelle et l’«employabilité » deviennent des enjeux stratégiques forts. Se développent alors des diplômes professionnalisants et des accompagnements pédagogiques spécifiques (Projet professionnel de l’étudiant).

5. La troisième révolution industrielle bouleverse la donne

En France, le rôle de l’école dans la régulation des flux de main d’œuvre marque le pas. La troisième révolution industrielle bouleverse les repères de l’orientation. Le problème de l’insertion professionnelle  est récurrent depuis la crise pétrolière de 1973 et le nombre de jeunes en situation d’attente à la sortie de leur formation ne fait que s’accroitre tandis que subsiste un noyau de non qualifiés. Dans la même proportion  les mesures et les dispositifs de prévention, de remédiation ou d’accompagnement se développent en aval du système scolaire. Le montant total des mesures en faveur de l’emploi représentaient 74 milliards d’Euro en 2007 (Dares, décembre 2009).  On assiste, en effet, à une multiplication de mesures et d’intervenants dans un domaine où se mêlent les initiatives publiques, associatives et privées. En France, jusqu’à la loi de 2009, l’orientation, considérée comme un processus d’accompagnement vers l’emploi, n’avait jamais constitué une véritable composante autonome de l‘action publique ni son processus une science spécifique.

6. Le système d’orientation en question

Entre 2005 et 2013, près de 46  rapports et études ont été rédigés sur le thème de l’orientation. S’y ajoutent en 2017 celui du recteur Filâtre. La plupart tendent à faire porter le dysfonctionnement des systèmes actuels sur l’éparpillement des intervenants et des compétences, l’absence d’une vraie gouvernance et de communication inter-institutionnelle, l’inexistence d’une culture commune, la prédominance d’une construction pyramidale et le problème de gestion posé par l’enseignement supérieur aux performances médiocres, si l’on en croit les rapports internationaux, inégalitaire mais aussi submergé par les étudiants. Le rapport Mathiot. de janvier 2018 partant d’une nouvelle conception du cycle Terminal fera, lui aussi, de très nombreuses propositions pour le Lycée et l’organisation du Baccalauréat.

7. Le droit à l’accompagnement

Longtemps liées à la fonction publique, en même temps que se développe le concept d’orientation tout au long de la vie, les formation de conseiller d’orientation s’ouvrent à de nouvelles dimensions. En effet,  les spécialistes définissent trois  périodes historiques de développement de l’orientation. Une première, « directive »  qui s’inscrit dans un contexte industriel  de stricte adaptation de la formation à l’emploi, une seconde, « délégatrice » où l’école et l’élévation des formations prennent une part très active, une troisième, « participative » où l’information mais aussi l’avis des parents et des conseils de classe sont amenés à jouer un rôle important.

En même temps qu’évoluent les technologies de communication et les législations, la notion d’orientation tend vers une plus grande personnalisation où le besoin de conseil et d’orientation devient récurrent sur l’ensemble du cycle de vie. Cette quatrième période, apparaît comme celle de l’accompagnement.  S’orienter est un acte personnel dans lequel il convient de se sentir efficace. C’est  une prérogative personnelle qui repose sur le développement des habiletés utiles.

8.  Vers un nouveau statut pour les personnels d’orientation

L’organisation française vieille de de plusieurs décennies, fait toujours la distinction entre des spécialistes de la formation initiale (psychologues scolaires mais aussi COP regroupés en 2017 dans un seul corps) et des conseillers en formation censés exercer dans le domaine de la formation professionnelle continue ou de la réinsertion. Or  la construction d’une approche orientante concerne  tous les membres de la communauté éducative (dont les parents), universitaire et entrepreneuriale.

Enfin, le conseil en orientation, qu’il soit celui rendu en termes d’organisation d’un contexte orientant, ou encore de prestation  personnalisée auprès de l’acteur impliqué, est l’objet d’un véritable métier où il apparait qu’une culture commune rassemble les agents.

A titre d’exemple, au Québec,  La loi de 2009 règlemente les professions de la psychologie, particulièrement de la psychothérapie, et elle implique les conseillers d’orientation. Le site de l‘ordre donne des informations et une publication de l’université de Laval donne un point précis sur les professions d’aide dont celle de CO suite à la loi 21 de 2012.

Le décret du 1er février 2017 créée le corps des Psychologues de l’Éducation nationale dans lequel se fondent les Conseillers d’orientation.

9. Psychologue de l’orientation

Le nouveau statut créé en février 2017  par le Ministère de l’Éducation Nationale est  celui de « Psychologue de l’Éducation Nationale » (PsyEN). Plus qu’un rassemblement autour d’un public commun (personnes en transition scolaire et professionnelle) ou une conception éducative et accompagnatrice partagée, il semble davantage le fruit d’une position apparemment commune autour de la psychologie et une réponse à une demande récurrente des corps de psychologues scolaires et d’orientation, à savoir la constitution d’un corps unique de la maternelle à la Terminale. Les divergences d’écoles entre deux conceptions longtemps rivales de la psychologie parait, pour l’instant, s’estomper. Toutefois, à l’inverse de certains pays où elle est considérée comme une discipline universitaire (par exemple au Québec) la construction d’une culture disciplinaire commune de l’orientation semble avoir disparu .

Certes, le texte fait clairement référence à la déontologie du psychologue  « Les psychologues de l’Éducation nationale exerceront leur métier dans le respect des principes déontologiques et éthiques de la profession réglementée de psychologue. Ils mobiliseront leur expertise au service de la prise en compte du développement psychologique, cognitif et social des élèves pour assurer leur parcours de réussite. Ils apporteront aux familles ainsi qu’aux équipes pédagogiques et éducatives un éclairage spécifique sur les élèves. Lorsque les circonstances l’exigeront, ils participeront aux initiatives mises en place dans le cadre de gestion des situations de crise. Ils contribueront ainsi à favoriser une approche bienveillante de l’École. »

Certes, deux spécialités sont conservées, l’une pour le primaire, l’autre pour le secondaire « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle »

« La spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » s’exercera auprès de collégiens, lycéens et étudiants.

Sa mission sera de contribuer à créer les conditions d’un équilibre psychologique des élèves favorisant leur réussite et leur investissement scolaires. Le psychologue de l’Éducation nationale « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » accompagnera les élèves et les étudiants dans l’élaboration progressive de leur projet d’orientation. En lien avec les équipes éducatives, il participera à la conception et à la mise en œuvre d’actions permettant l’appropriation d’informations sur les formations et les métiers et l’évolution de leurs représentations. Il contribuera à l’élaboration de parcours de réussite des élèves en leur permettant de prendre conscience des enjeux de leur formation et de s’orienter vers une qualification visant leur insertion socioprofessionnelle. Il informera ainsi les élèves et leurs familles ainsi que les étudiants, et les conseillera dans l’élaboration de leurs projets scolaires, universitaires et professionnels.

Il portera une attention particulière aux élèves en difficulté, en situation de handicap ou donnant des signes de souffrance psychologique. Il participera également à la prévention et à la remédiation du décrochage scolaire. Le psychologue de l’Éducation nationale « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » mobilisera ses compétences sous l’autorité du directeur du centre d’information et d’orientation dans lequel il sera affecté. »

Mais, comme le soulignent certains commentateurs, la psychologie semble la grande oubliée du jury du concours maintenant commun. Et aujourd’hui, l’orientation au lycée, notamment dans le cadre du Plan Étudiants présenté en octobre 2017 apparait plutôt menée par les professeurs. La référence au rôle du Psychologue de l’orientation y est totalement absente.

« Les mesures envisagées s’appuient essentiellement sur une redéfinition inquiétante du rôle des enseignants. De l’accompagnement individuel pour “la construction du projet d’études” à la “prise en compte du profil de chaque lycéen et de ses choix” pour l’entrée dans le supérieur, le plan Étudiants ne se contente pas de demander à des adolescents de 15 ans de savoir ce qu’ils veulent faire “quand ils seront plus grands”, il suggère aussi aux enseignants de deviner l’état du marché de l’emploi et des filières d’avenir à l’horizon des dix prochaines années – dans un monde numérique en mutation permanente… on confie donc aux enseignants, alors que ce n’est pas leur métier, les fonctions des CIO [centre d’information et d’orientation, ndlr] qu’on a auparavant allégrement supprimés. » (Libération du 1er novembre 2017).

10.  Quel accompagnement autour de Parcoursup ?

En 2018, un nouveau logiciel de gestion succède à « APB ».  Parcoursup va dans le sens évoqué plus haut, celui d’une modernisation de l’accès aux filières dites « supérieures ». Mais son succès va beaucoup dépendre d’une préparation pédagogique et d’une accompagnement efficaces. Il ne devrait plus reposer sur les seuls parents mais dans un soucis d’égalité, être du ressort des équipes enseignantes du Lycée en collaboration étroite avec celles de l’enseignement supérieur.  Dans le rapport Mathiot, la participation des enseignants tout comme le rôle du psychologue de l’éducation ne sont pas clairement définis. Ils se réduisent à : « la constitution d’équipes autour des PsyEN et de professeurs volontaires (professeurs principaux par ailleurs ou non) dont on peut envisager qu’ils bénéficient d’une certification spécifique et d’une reconnaissance de celle-ci » .

Le bilan du nouveau dispositif est mitigé.  Le Comité éthique et scientifique de Parcoursup rend un premier rapport.  « Le comité a entendu faire preuve dans son rapport d’humilité. Parcoursup a eu le grand avantage de permettre une personnalisation des décisions d’affectation des candidats. Il a mobilisé comme jamais la communauté enseignante du secondaire et du supérieur qui ont entretenu un dialogue tout au long de la procédure. Le système a ses grandeurs incontestables. Il a aussi ses faiblesses qui devront être corrigées au fur et à mesure des retours d’expérience. »

11. Pour un « lycée des possibles » Avec quels acteurs ? 

Le rapport Mathiot de janvier 2018 porte sur la réforme du Baccalauréat. Il propose  un ensemble de mesures consacrées à l’orientation visant « la construction d’une culture commune ; la préparation à la poursuite d’études et de la réponse plus directe au choix et au goût de chaque élève pour une discipline. ». Et pour cela il faut «  que les élèves soient absolument accompagnés, en tant que de besoin, dans la détermination de leurs choix, et dans l’éventuelle évolution de ceux-ci, et que cet accompagnement ne se transforme pas en pré-orientation vers l’enseignement supérieur dès la fin de la classe de seconde mais vise à aider les élèves à se construire un parcours dont l’un des principes sera le droit à l’erreur. »

« L’accompagnement des élèves dans leur parcours au lycée, dans la préparation de la suite de leur cursus, dans l’acquisition de méthodes, dans la découverte de nouvelles manières de travailler et de mener des projets est à la fois une nécessité impérative pour le lycée du XXIe siècle et une condition essentielle de possibilité d’un lycée plus démocratique et plus à même de répondre à des besoins et des attentes différents de ses élèves… proposer aux élèves de réfléchir à la place qu’ils souhaitent occuper dans la société de demain et, ce faisant à la formation adéquat puis aux activités professionnelles qui peuvent y correspondre…Un accompagnement de qualité et élargi au plus grand nombre tout au long du lycée aidera les élèves à construire en connaissance de cause leur projet de poursuite d’études et à réguler progressivement l’admission dans l’enseignement supérieur. »

Le rapport propose la constitution de 3 Unités. La troisième serait entièrement dédiée à l’accompagnement de l’élève, y compris pour son orientation. Dans les dix préconisations suggérées pour son fonctionnement, je relève  « la constitution d’équipes autour des PsyEN et de professeurs volontaires (professeurs principaux par ailleurs ou non) dont on peut envisager qu’ils bénéficient d’une certification spécifique et d’une reconnaissance de celle-ci »

« L’Unité d’Accompagnement (3), enfin, correspondrait au temps scolaire dédié à la préparation des élèves à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Cela concerne entre autres choses, mais pas uniquement, l’information sur l’orientation (y compris de la seconde vers le cycle terminal), les méthodes de travail, la construction de projets collectifs, et peut prendre des formes diverses (enseignements, travail en petits groupes, mentorat, etc.). Il nous semble que cette Unité devrait bénéficier d’un temps hebdomadaire et d’un volant d’heures annualisées « sanctuarisé » dans les emplois du temps » Et, plus loin « On pourrait aussi concevoir que des élèves puissent bénéficier d’une courte période d’accueil anticipé à l’université dès lors qu’ils auront eu connaissance des décisions d’affectation. » Mais encore, toujours dès la seconde « Un volume horaire de 2 heures par semaine renforcé d’un volume horaire annuel est consacré à l’accompagnement des élèves…Au 2e semestre, l’accent est mis encore plus fortement sur l’accompagnement dans le choix du cursus de première »

Les préconisations dépassent la classe de terminale, faisant remonter la préparation de l’orientation jusqu’à la classe de seconde :« si leurs professeurs sont occupés par la préparation du baccalauréat, les élèves de seconde pourraient être engagés dans des activités collectives ou accompagnés pour faire un stage de découverte. »

12. La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le 27 juin 2018,  Le Sénat rend son rapport dans le cadre de la procédure accélérée d’adoption de la loi. Parmi les mesures retenues sont confortées les 20 heures minimum  annuelles dédiées à l’information (par les Régions) et la possibilité d’actions de formation en direction des enseignants et des ESPE.  On trouve aussi le transfert aux Régions ou Collectivités des missions des Délégations régionales Onisep avec  obligation de conventions sur le transfert des services en matière d’information entre l’Onisep, le Rectorat et la Région ainsi que  la possibilité de mise à disposition des Régions de fonctionnaires de l’Éducation nationale pour la mission d’information. Contrairement au texte initial qui prévoyait un délais de réflexion sur le devenir des CIO mais le maintien d’un Centre par département, le Sénat modifie  l’article 313 du Code de l’éducation de la façon suivante :  » les  psychologues de l’éducation nationale exerçant dans les établissements d’enseignement du second degré  » visés à l’article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret… ». Le texte initial était : « les conseillers d’orientation psychologues exerçant dans les établissements d’enseignement du second degré et les centres visés à l’article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret… ». Enfin,  La proposition première de nouvel article 313-4 précisant que « Dans chaque département est organisé un centre public d’orientation scolaire et professionnelle » est rayé et cet 313-4 supprimé .

Le 5 septembre 2018 est promulguée la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Suivent alors le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations et le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’Etat.

13.  Vers une nouvelle organisation du système d’information et d’orientation

Le 5 octobre 2018,  Jean-Michel Blanquer a chargé Pascal Charvet, inspecteur général honoraire de l’éducation nationale, de diriger une mission d’expertise et d’accompagnement auprès des recteurs pour la mise en oeuvre de la nouvelle politique d’orientation. Le rapport sera rendu public en mai 2019. Cette mission comporte quatre volets principaux :

– proposer des modalités de collaboration entre le ministère de l’éducation nationale et les régions pour la diffusion de l’information sur les métiers et les formations, en veillant à diffuser cette information de manière égale sur tout le territoire et à articuler l’action des régions avec le temps dédié à l’orientation dans les établissements scolaires

– émettre des propositions sur l’organisation et l’animation de l’ensemble des structures régionales liées à l’orientation et veiller à leur bonne articulation avec l’office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)

– réfléchir à la redéfinition de la carte des centres d’information et d’orientation (CIO) dans le cadre des nouvelles compétences des régions et du rapprochement des psychologues de l’éducation nationale (psyEN) des établissements scolaires

– proposer et suivre, en lien avec Régions de France, des expérimentations pour la mise en œuvre des modalités de l’orientation partagée.

Dans le cadre de la transformation de la formation professionnelle et annoncé dès le 14 février 2018 au Conseil des ministres, un projet de loi doit lui être soumis le 25 avril. Présenté à la presse le 6 avril, il comporte plusieurs volets qualifiés de « bousculants » . La proposition de transfert du dispositif d’orientation vers les Régions ou Collectivités territoriales concerne l’information avec le transfert des Délégations régionales de l’Onisep. Mais il interroge aussi directement l’avenir des CIO. Toutefois, l’entourage de Jean-Michel Blanquer nuance: « la fermeture des CIO de toutes les académies n’est pas actée. C’est une modification de la carte d’implantation sur le territoire ». Libération du 18 avril 2018.

Le 5 septembre 2018 est promulguée la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

14. Novembre 2019 – Parution des décrets et marche à suivre pour les transferts

Le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations est paru au JO du 23 mars 2019.
• Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale a été publié au J.O. le 28 avril 2019.

Mai 2019 Evolution de la politique d’orientation – un point sur les modalités de transfert

15.  Feu vert pour les transferts

Le 28 mai 2019 est formalisé un cadre national de référence pour l’information et l’orientation des publics scolaire, étudiants et apprentis.

Voici l’analyse que Bernard Desclaux fait de ce texte :

Il souligne que le terme de « Conseil » a disparu ce qui laisse à penser qu’il relèvera de la Région.

L’Etat reste maître chez lui. Le fonctionnement de l’espace scolaire reste bien protégé. La circulation des élèves reste sous le contrôle de l’État. Mais également « la dimension éducative et pédagogique de l’orientation des élèves ». Leur définition sera toujours du ressort de celui-ci.

  • « Une convention régionale précise les rôles respectifs de la région académique et de la Région, ainsi que les modalités de coordination de leurs actions. »
  • « Le chef d’établissement reste le garant de la cohérence des actions mises en œuvre dans son établissement »
  • « Les actions d’information sont mises en œuvre par les Régions de manière concertée avec le chef d’établissement, en lien avec l’équipe éducative, dont les professeurs principaux et les psychologues de l’éducation nationale, dans les établissements de l’enseignement secondaire. »

Il y aura donc une convention au niveau régional. Il y aura un écrit, un accord explicite et il sera rendu public.

Quelle est la conception de l’orientation repérable ?

Le mot « information » est sans doute le plus récurrent dans ce document. Ceci indique que l’orientation est conçue comme un processus de choix rationnel dans lequel l’information maximale sur les objets du choix est le plus à valoriser.

On déclare toutefois des objectifs éducatifs à cette affaire :

  • élever le niveau scolaire, conduire vers l’enseignement supérieur tous ceux qui le souhaitent;
  • construire une véritable éducation à l’orientation pour développer l’autonomie et la responsabilisation des élèves dans une dimension émancipatrice ;  
  • éviter les ruptures et favoriser la continuité des parcours entre l’enseignement secondaire et supérieur;
  • accompagner l’abandon des filières au lycée et faciliter l’expression progressive des choix des élèves.

On y confirme ainsi la centration sur l’articulation lycée/supérieur ainsi qu’une confusion entre « éducation à l’orientation » et « accompagnement à l’orientation. Avec une belle intention : « L’État va concentrer son action dans les établissements du second degré et de l’enseignement supérieur pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves, des étudiants et des apprentis tout au long de leur parcours de formation. » Et pour bien marquer une nouveauté, on affirme qu’« Auparavant exercé de façon diffuse et inégale dans les établissements scolaires, l’accompagnement des élèves pour l’élaboration de leur projet d’orientation s’effectue désormais dans le cadre d’un volume horaire dédié prévu dans l’emploi du temps des élèves. Cette disposition rejoint les préconisations récentes du conseil économique social et environnemental (CESE). »

16. Réforme du Lycée et du Baccalauréat

La réforme du Lycée et dubaccalauréat sera opérationnelle à la rentrée 2019

Jean-Marie Quiesse 29 mai 2019

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